Encore des précisions relatives à la portée du contradictoire en matière d'assistance éducative - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Encore des précisions relatives à la portée du contradictoire en matière d'assistance éducative

Ingrid Maria

Résumé

Dès lors que le ministère public a conclu oralement et que les parents de l'enfant soumis à l'assistance éducative étaient présents à l'audience, le principe du contradictoire est respecté. À l'inverse, le principe est violé lorsqu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les parents du mineur concerné ont été avisés de la faculté de consulter le dossier au greffe.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184687 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184687 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Encore des précisions relatives à la portée du contradictoire en matière d'assistance éducative : note sous Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 16-28.010 : JurisData n° 2018-004673. Droit de la famille, 2018, 6, pp.comm. 160. ⟨hal-02184687⟩

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