Validité du licenciement signé par l'enfant du majeur vulnérable et ultérieurement ratifié par le tuteur - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Validité du licenciement signé par l'enfant du majeur vulnérable et ultérieurement ratifié par le tuteur

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184662 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184662 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Validité du licenciement signé par l'enfant du majeur vulnérable et ultérieurement ratifié par le tuteur : obs. sous Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-14.135 : JurisData n° 2018-003254. Droit de la famille, 2018, 5, pp.comm. 139. ⟨hal-02184662⟩

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