Pas de soins psychiatriques contraints sans certificat médical constatant un trouble mental - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Pas de soins psychiatriques contraints sans certificat médical constatant un trouble mental

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184641 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184641 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Pas de soins psychiatriques contraints sans certificat médical constatant un trouble mental. Droit de la famille, 2018, 6, pp.comm. 161. ⟨hal-02184641⟩

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