De l'utilité de l'annulabilité des actes souscrits avant la mise sous protection : obs. sous CA Paris, Pôle 2, ch. 2, 5 juill. 2018, n° 16/16866 : JurisData n° 2018-012449

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184446
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 9:50:11 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02184446, version 1

Collections

Citation

Ingrid Maria. De l'utilité de l'annulabilité des actes souscrits avant la mise sous protection : obs. sous CA Paris, Pôle 2, ch. 2, 5 juill. 2018, n° 16/16866 : JurisData n° 2018-012449. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 250. ⟨hal-02184446⟩

Share

Metrics

Record views

13