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De l'utilité de l'annulabilité des actes souscrits avant la mise sous protection : obs. sous CA Paris, Pôle 2, ch. 2, 5 juill. 2018, n° 16/16866 : JurisData n° 2018-012449

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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184446
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:50:11
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184446, version 1

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Citation

Ingrid Maria. De l'utilité de l'annulabilité des actes souscrits avant la mise sous protection : obs. sous CA Paris, Pôle 2, ch. 2, 5 juill. 2018, n° 16/16866 : JurisData n° 2018-012449. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 250. ⟨hal-02184446⟩

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