Le placement sous forme d'assurance-vie conforme à l'intérêt du majeur protégé : obs. sous CA Caen, 3e ch. civ., 4 juill. 2018, n° 18/00384 : JurisData n° 2018-014763

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 9:49:14 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:52 AM

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  • HAL Id : hal-02184443, version 1

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Ingrid Maria. Le placement sous forme d'assurance-vie conforme à l'intérêt du majeur protégé : obs. sous CA Caen, 3e ch. civ., 4 juill. 2018, n° 18/00384 : JurisData n° 2018-014763. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 249. ⟨hal-02184443⟩

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