Nouveau rapport sur la protection juridique des personnes : feue l'incapacité juridique ?

Résumé : Le rapport rendu sur l'évolution de la protection juridique des personnes, le 21 septembre 2018, marquera notamment par sa proposition de suppression de la tutelle au profit d'une mesure unique qui privilégiera l'assistance et l'accompagnement. Doivent aussi être retenus la nécessité d'une évaluation pluridisciplinaire de l'altération des facultés et le changement de dénomination du juge des tutelles.
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184413
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 9:36:27 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02184413, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Nouveau rapport sur la protection juridique des personnes : feue l'incapacité juridique ?. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 266. ⟨hal-02184413⟩

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