Contradictoire et priorité familiale : nouvelles précisions : note sous Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-18.859 : JurisData n° 2018-008626

Résumé : Dès lors que l'avis écrit du ministère public et le rapport de situation du MJPM figurent au dossier de la cour d'appel, le requérant a la possibilité de les consulter et le principe de la contradiction est respecté. La préférence familiale n'est pas davantage violée lorsque la mise à l'écart du père de la majeure protégée s'explique par de mauvais choix financiers effectués au détriment de cette dernière et par la nécessité d'un regard neutre à l'abri des tensions familiales.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 9:28:42 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:53 AM

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  • HAL Id : hal-02184402, version 1

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Ingrid Maria. Contradictoire et priorité familiale : nouvelles précisions : note sous Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-18.859 : JurisData n° 2018-008626. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 223. ⟨hal-02184402⟩

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