L'article 909 du Code civil inapplicable aux protecteurs familiaux : note sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24.331 : JurisData n° 2018-017988

Résumé : L'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l'article 909 du Code civil ne concerne que les MJPM. Les membres de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de protecteur dans une mesure de protection juridique, n'entrent pas dans son champ d'application.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 9:25:15 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:52 AM

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  • HAL Id : hal-02184399, version 1

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Ingrid Maria. L'article 909 du Code civil inapplicable aux protecteurs familiaux : note sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24.331 : JurisData n° 2018-017988. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 287. ⟨hal-02184399⟩

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