Saisine du juge impérative pour ouvrir un compte bancaire même en curatelle - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Saisine du juge impérative pour ouvrir un compte bancaire même en curatelle

Ingrid Maria

Résumé

L'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184389 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184389 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Saisine du juge impérative pour ouvrir un compte bancaire même en curatelle : note sous Cass. 1re civ., avis, 6 déc. 2018, n° 18-70.012 : JurisData n° 2018-022049. Droit de la famille, 2019, 3, pp.comm. 63. ⟨hal-02184389⟩

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