Saisine du juge impérative pour ouvrir un compte bancaire même en curatelle : note sous Cass. 1re civ., avis, 6 déc. 2018, n° 18-70.012 : JurisData n° 2018-022049

Résumé : L'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 9:14:09 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:55 AM

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  • HAL Id : hal-02184389, version 1

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Ingrid Maria. Saisine du juge impérative pour ouvrir un compte bancaire même en curatelle : note sous Cass. 1re civ., avis, 6 déc. 2018, n° 18-70.012 : JurisData n° 2018-022049. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, pp.comm. 63. ⟨hal-02184389⟩

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