Des pouvoirs limités du juge et du curateur dans la vente du logement du curatélaire : note sous CA Douai, ch. prot. jur. des majeurs et des mineurs, 28 févr. 2019, n° 18/03588

Résumé : L'autorisation judiciaire visée par l'article 426 du Code civil n'est nécessaire que sur le principe de la disposition du logement et non sur le montant du prix de vente et les modalités de paiement de ce prix. Le curateur ne peut représenter son protégé dans la vente de son logement même en curatelle renforcée.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 9:06:33 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:54 AM

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  • HAL Id : hal-02184381, version 1

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Ingrid Maria. Des pouvoirs limités du juge et du curateur dans la vente du logement du curatélaire : note sous CA Douai, ch. prot. jur. des majeurs et des mineurs, 28 févr. 2019, n° 18/03588. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, pp.comm. 114. ⟨hal-02184381⟩

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