Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2019
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184379
Soumis le : mardi 16 juillet 2019-09:04:57
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02184379 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Rappel de l'exigence de preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte est passé : obs. sous CA Reims, 1re ch. civ., sect. 1, 5 févr. 2019, n° 18/01389 : JurisData n° 2019-001565. Droit de la famille, 2019, 5, pp.comm. 116. ⟨hal-02184379⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements