Rappel de l'exigence de preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte est passé : obs. sous CA Reims, 1re ch. civ., sect. 1, 5 févr. 2019, n° 18/01389 : JurisData n° 2019-001565

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 9:04:57 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:52 AM

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  • HAL Id : hal-02184379, version 1

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Ingrid Maria. Rappel de l'exigence de preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte est passé : obs. sous CA Reims, 1re ch. civ., sect. 1, 5 févr. 2019, n° 18/01389 : JurisData n° 2019-001565. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, pp.comm. 116. ⟨hal-02184379⟩

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