Une mesure caduque ne peut être renouvelée ! : obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. des majeurs et des mineurs, 31 janv. 2019, n° 18/03588

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 9:03:38 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:55 AM

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  • HAL Id : hal-02184378, version 1

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Ingrid Maria. Une mesure caduque ne peut être renouvelée ! : obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. des majeurs et des mineurs, 31 janv. 2019, n° 18/03588. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, pp.comm. 115. ⟨hal-02184378⟩

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