Conditions de placement sous curatelle renforcée : note sous Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-13.386 : JurisData n° 2019-002105 (1re esp.)

Résumé : L'ouverture d'une curatelle renforcée exige, d'une part, la constatation par les juges du fond de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé et, d'autre part, que l'inaptitude de ce dernier à percevoir ses revenus et en faire une utilisation normale soit prouvée
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 9:01:13 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:52 AM

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  • HAL Id : hal-02184376, version 1

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Ingrid Maria. Conditions de placement sous curatelle renforcée : note sous Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-13.386 : JurisData n° 2019-002105 (1re esp.). Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, pp.comm. 113. ⟨hal-02184376⟩

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