Autonomie du majeur protégé et déjudiciarisation de la protection juridique : les juges suivront-ils ? : note sous Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-14.250, P+B : JurisData n° 2019-006152

Résumé : Doit être approuvée la cour d'appel qui met fin au mandat de protection future notarié pour ouvrir une curatelle renforcée désignant la mandataire comme curateur à la personne et un MJPM curateur aux biens, dès lors que plusieurs négligences dans la gestion des comptes avaient été commises par la mandataire.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184375
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 8:58:14 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02184375, version 1

Collections

Citation

Ingrid Maria. Autonomie du majeur protégé et déjudiciarisation de la protection juridique : les juges suivront-ils ? : note sous Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-14.250, P+B : JurisData n° 2019-006152. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, pp.comm. 134. ⟨hal-02184375⟩

Share

Metrics

Record views

16