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Prescription civile (acquisitive et extinctive)

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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02142046
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 28 mai 2019 - 13:19:14
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02142046, version 1

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Citation

Agnès Maffre-Baugé. Prescription civile (acquisitive et extinctive). Dictionnaire permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution, Bulletin, Ed. législatives, 2019. ⟨hal-02142046⟩

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