Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
Fabien Girard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02134919
Soumis le : lundi 20 mai 2019-18:10:51
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02134919 , version 1
Citer
Fabien Girard. Term sheet et letter of intent en droit anglo-américain. Etienne Vergès. Contrats sur la recherche et l'innovation : techniques contractuelles, valorisation de la recherche, transferts de technologies, Dalloz, pp.148-166, 2018, 978-2-247-16124-9. ⟨hal-02134919⟩
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