La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : deux ans après

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Contributor : Anne-Gaëlle Robert <>
Submitted on : Friday, May 10, 2019 - 5:25:39 PM
Last modification on : Thursday, September 26, 2019 - 1:08:50 PM

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  • HAL Id : hal-02125968, version 1

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Citation

Anne-Gaëlle Robert. La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : deux ans après. La réforme pénale : deux ans après, Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), Oct 2016, Paris, France. ⟨hal-02125968⟩

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