L'action en garantie des vices cachés ne permet pas toujours la réparation des conséquences en résultant

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 30, 2019 - 10:01:33 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:52 PM

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  • HAL Id : hal-02115125, version 1

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Frédérique Cohet. L'action en garantie des vices cachés ne permet pas toujours la réparation des conséquences en résultant. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2013, pp.858. ⟨hal-02115125⟩

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