L'action en garantie des vices cachés ne permet pas toujours la réparation des conséquences en résultant - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

L'action en garantie des vices cachés ne permet pas toujours la réparation des conséquences en résultant

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02115125

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  • HAL Id : hal-02115125 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. L'action en garantie des vices cachés ne permet pas toujours la réparation des conséquences en résultant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 12, pp.858. ⟨hal-02115125⟩

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