La date de réalisation des conditions suspensives n'est pas celle prévue pour la réitération de la vente en la forme authentique !

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02115104
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 30, 2019 - 9:56:16 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:57 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02115104, version 1

Collections

Citation

Frédérique Cohet. La date de réalisation des conditions suspensives n'est pas celle prévue pour la réitération de la vente en la forme authentique !. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2013, pp.704. ⟨hal-02115104⟩

Share

Metrics

Record views

12