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Création d'un droit réel démembré par voie contractuelle : quelle liberté ?

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Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02115100
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 30 avril 2019 - 09:55:23
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02115100, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Création d'un droit réel démembré par voie contractuelle : quelle liberté ?. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2013, pp.540. ⟨hal-02115100⟩

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