Création d'un droit réel démembré par voie contractuelle : quelle liberté ?

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 30, 2019 - 9:55:23 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:53 PM

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  • HAL Id : hal-02115100, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Création d'un droit réel démembré par voie contractuelle : quelle liberté ?. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2013, pp.540. ⟨hal-02115100⟩

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