Société civile acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation et délai de rétractation

Frédérique Cohet 1
1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques
Mots-clés : Vente Vente en l'état futur d'achèvement Article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation Acquéreur personne morale Société civile
Document type :
Journal articles
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02115094
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 30, 2019 - 9:53:25 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:50 PM

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  • HAL Id : hal-02115094, version 1

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CRJ-GRENOBLE | UGA

Citation

Frédérique Cohet. Société civile acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation et délai de rétractation. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2013, pp.374. ⟨hal-02115094⟩

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