L'action en nullité pour vileté du prix n'est pas une action en rescision pour lésion

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 30, 2019 - 9:12:12 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:57 PM

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  • HAL Id : hal-02114989, version 1

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Frédérique Cohet. L'action en nullité pour vileté du prix n'est pas une action en rescision pour lésion. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2011, pp.890. ⟨hal-02114989⟩

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