Violation d'un pacte de préférence - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Violation d'un pacte de préférence

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02113797 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113797 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Violation d'un pacte de préférence : pas de changement de cap. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 10, pp.772. ⟨hal-02113797⟩

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