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Sommation à tiers détenteur : quelles mentions faut-il indiquer dans l'acte ?

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Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113790
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 10:44:08
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113790, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Sommation à tiers détenteur : quelles mentions faut-il indiquer dans l'acte ?. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2007, pp.764. ⟨hal-02113790⟩

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