Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2007
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113782
Soumis le : lundi 29 avril 2019-10:41:53
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02113782 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Garantie de surface de locaux à usage de bureau : non-application de la prescription de l'article 1622 du code civil. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 9, pp.682. ⟨hal-02113782⟩
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