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Garantie de surface de locaux à usage de bureau : non-application de la prescription de l'article 1622 du code civil

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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113782
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 10:41:53
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113782, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Garantie de surface de locaux à usage de bureau : non-application de la prescription de l'article 1622 du code civil. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2007, pp.682. ⟨hal-02113782⟩

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