Modalités de mise en oeuvre du droit de rétractation offert à l'acquéreur - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Modalités de mise en oeuvre du droit de rétractation offert à l'acquéreur

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113771

Soumis le : lundi 29 avril 2019-10:38:23

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Dates et versions

hal-02113771 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113771 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Modalités de mise en oeuvre du droit de rétractation offert à l'acquéreur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 6, pp.502. ⟨hal-02113771⟩

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