Irrégularité de l'acte authentique constitutif d'hypothèque - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Irrégularité de l'acte authentique constitutif d'hypothèque

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02113698 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113698 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Irrégularité de l'acte authentique constitutif d'hypothèque. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 11, pp.845. ⟨hal-02113698⟩

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