Nullité de la vente : pas d'indemnisation pour l'occupation des lieux

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, April 29, 2019 - 9:47:54 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:51 PM

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  • HAL Id : hal-02113682, version 1

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Frédérique Cohet. Nullité de la vente : pas d'indemnisation pour l'occupation des lieux. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2005, pp.765. ⟨hal-02113682⟩

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