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Nullité de la vente : pas d'indemnisation pour l'occupation des lieux

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Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113682
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 09:47:54
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113682, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Nullité de la vente : pas d'indemnisation pour l'occupation des lieux. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2005, pp.765. ⟨hal-02113682⟩

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