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Vente de l'immeuble loué et maintien de l'engagement de la caution

Mots-clés : Vente Location Caution Sort
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113639
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 09:11:46
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113639, version 1

Collections

Citation

Frédérique Cohet. Vente de l'immeuble loué et maintien de l'engagement de la caution. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2005, pp.240. ⟨hal-02113639⟩

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