Vente de l'immeuble loué et maintien de l'engagement de la caution

Mots-clés : Vente Location Caution Sort
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, April 29, 2019 - 9:11:46 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:56 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02113639, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Vente de l'immeuble loué et maintien de l'engagement de la caution. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2005, pp.240. ⟨hal-02113639⟩

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