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Aliénation d'une unité foncière partiellement incluse dans le périmètre d'un droit de préemption

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113638
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 09:10:25
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113638, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Aliénation d'une unité foncière partiellement incluse dans le périmètre d'un droit de préemption. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2005, pp.64. ⟨hal-02113638⟩

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