Charge des frais de rédaction d'acte en l'absence de réalisation de la vente

Frédérique Cohet 1
1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques
Mots-clés : Vente Promesse de vente Caducité Frais de rédaction d'acte
Document type :
Journal articles
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113624
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, April 29, 2019 - 9:00:55 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:50 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02113624, version 1

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CRJ-GRENOBLE | UGA

Citation

Frédérique Cohet. Charge des frais de rédaction d'acte en l'absence de réalisation de la vente. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2005, pp.596. ⟨hal-02113624⟩

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