Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Charge des frais de rédaction d'acte en l'absence de réalisation de la vente

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113624
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 09:00:55
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113624, version 1

Collections

Citation

Frédérique Cohet. Charge des frais de rédaction d'acte en l'absence de réalisation de la vente. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2005, pp.596. ⟨hal-02113624⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

26