Charge des frais de rédaction d'acte en l'absence de réalisation de la vente

Frédérique Cohet

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Charge des frais de rédaction d'acte en l'absence de réalisation de la vente

Frédérique Cohet ¹

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Mots-clés : Vente Promesse de vente Caducité Frais de rédaction d'acte

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113624
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 09:00:55
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

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