L'achat d'un bien immeuble en l'état : privilégier la phase précontractuelle

Résumé : La présente étude n'a pas pour ambition d'aborder dans le détail les diverses difficultés que l'opération de cession d'un bien immeuble bâti vendu en l'état est susceptible de soulever, mais de mettre plus particulièrement l'accent sur l'obligation d'information qui pèse sur le vendeur à l'égard de l'acquéreur et dont le contenu a fait l'objet d'attentions particulières de la part du législateur au cours des huit dernières années.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Friday, April 26, 2019 - 2:46:51 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:48 PM

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  • HAL Id : hal-02112161, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. L'achat d'un bien immeuble en l'état : privilégier la phase précontractuelle. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2004, pp.615. ⟨hal-02112161⟩

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