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Non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente et contenu de l'obligation de restitution du promettant

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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112132
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 14:31:03
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112132, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente et contenu de l'obligation de restitution du promettant. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2003, pp.699. ⟨hal-02112132⟩

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