Non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente et contenu de l'obligation de restitution du promettant

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Friday, April 26, 2019 - 2:31:03 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:47 PM

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  • HAL Id : hal-02112132, version 1

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Frédérique Cohet. Non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente et contenu de l'obligation de restitution du promettant. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2003, pp.699. ⟨hal-02112132⟩

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