Mention de la superficie de la partie privative du lot vendu dans l'acte de vente

Résumé : Les acquéreurs d'un lot de copropriété ne sauraient reprocher aux vendeurs l'absence d'accord de la copropriété pour la réalisation de travaux dès lors que ces derniers n'ont pas été mentionnés dans l'avant contrat de vente. Les acquéreurs d'un lot de copropriété ne peuvent invoquer la nullité de l'avant-contrat de vente pour défaut de mention de superficie dès lors que cette dernière a été indiquée dans un acte additif.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Friday, April 26, 2019 - 2:27:17 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:55 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02112124, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Mention de la superficie de la partie privative du lot vendu dans l'acte de vente. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2003, pp.60. ⟨hal-02112124⟩

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