Mention de la superficie de la partie privative du lot vendu dans l'acte de vente - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Mention de la superficie de la partie privative du lot vendu dans l'acte de vente

Frédérique Cohet

Résumé

Les acquéreurs d'un lot de copropriété ne sauraient reprocher aux vendeurs l'absence d'accord de la copropriété pour la réalisation de travaux dès lors que ces derniers n'ont pas été mentionnés dans l'avant contrat de vente. Les acquéreurs d'un lot de copropriété ne peuvent invoquer la nullité de l'avant-contrat de vente pour défaut de mention de superficie dès lors que cette dernière a été indiquée dans un acte additif.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02112124 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112124 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Mention de la superficie de la partie privative du lot vendu dans l'acte de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 1, pp.60. ⟨hal-02112124⟩

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