Transfert de l'obligation de recherche de l'amiante à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Friday, April 26, 2019 - 11:54:03 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:58 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02111872, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Transfert de l'obligation de recherche de l'amiante à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2002, pp.329. ⟨hal-02111872⟩

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