De l'utilité de l'état des lieux

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

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Frédérique Cohet

Centre de Recherches Juridiques

Bail d'habitation ou mixte Expiration du bail Etat des lieux Absence Réparation locative

Droit

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111860

Soumis le : vendredi 26 avril 2019-11:50:36

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:27:54

hal-02111860 , version 1 (26-04-2019)

Frédérique Cohet. De l'utilité de l'état des lieux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 3, pp.249. ⟨hal-02111860⟩

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