Nullité du contrat de vente et droit de préemption du locataire

Frédérique Cohet

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Nullité du contrat de vente et droit de préemption du locataire

(1)

1

Frédérique Cohet

Fonction : Auteur
PersonId : 171754
IdHAL : frederique-cohet
IdRef : 05653714X

Centre de Recherches Juridiques

Mots clés

Vente Droit de préemption Absence de purge du droit de préemption Vente annulée Faculté de substitution du locataire

Domaines

Droit

Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111815

Soumis le : vendredi 26 avril 2019-11:39:26

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:56:55

Dates et versions

hal-02111815 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02111815 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Nullité du contrat de vente et droit de préemption du locataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 3, pp.277. ⟨hal-02111815⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE

18 Consultations

0 Téléchargements

Nullité du contrat de vente et droit de préemption du locataire

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager