Vente d'immeuble - Garantie des vices cachés. - Article 1644 du Code civil. - Option de l'acquéreur. - Action estimatoire. - Limites à la restitution. - Restitution d'une partie du prix seule possible. - Vice caché rendant impossible l'exploitation de l'activité projetée dans l'immeuble acquis. - Préjudice résultant du vice de la chose. - Préjudice commercial certain en raison de la fermeture administrative de l'établissement. - Indemnisation du préjudice (oui)

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Friday, April 26, 2019 - 11:32:13 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:56 PM

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  • HAL Id : hal-02111791, version 1

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Frédérique Cohet. Vente d'immeuble - Garantie des vices cachés. - Article 1644 du Code civil. - Option de l'acquéreur. - Action estimatoire. - Limites à la restitution. - Restitution d'une partie du prix seule possible. - Vice caché rendant impossible l'exploitation de l'activité projetée dans l'immeuble acquis. - Préjudice résultant du vice de la chose. - Préjudice commercial certain en raison de la fermeture administrative de l'établissement. - Indemnisation du préjudice (oui). Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2000, pp.1055. ⟨hal-02111791⟩

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