Sociétés immobilières - Cession de parts sociales. - Société civile immobilière. - Cession de la totalité des titres sociaux. - Garantie des vices cachés. - Immeuble social, principal élément de l'actif social. - Vice affectant l'immeuble social. - Vice de nature à rendre les parts sociales cédées impropres à leur destination non constaté. - Garantie des vices cachés écartée. - Cédants non tenus à garantie

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Friday, April 26, 2019 - 11:27:18 AM
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Frédérique Cohet. Sociétés immobilières - Cession de parts sociales. - Société civile immobilière. - Cession de la totalité des titres sociaux. - Garantie des vices cachés. - Immeuble social, principal élément de l'actif social. - Vice affectant l'immeuble social. - Vice de nature à rendre les parts sociales cédées impropres à leur destination non constaté. - Garantie des vices cachés écartée. - Cédants non tenus à garantie. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2000, pp.951. ⟨hal-02111776⟩

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