L'obligation de délivrance du bailleur dans les contrats de location d'un bien immeuble - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1998

L'obligation de délivrance du bailleur dans les contrats de location d'un bien immeuble

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-02111730 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. L'obligation de délivrance du bailleur dans les contrats de location d'un bien immeuble. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 12, pp.1014. ⟨hal-02111730⟩

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