L'obligation de délivrance du bailleur dans les contrats de location d'un bien immeuble

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Friday, April 26, 2019 - 11:10:34 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:54 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02111730, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. L'obligation de délivrance du bailleur dans les contrats de location d'un bien immeuble. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 1998, pp.1014. ⟨hal-02111730⟩

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