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Baux d'habitation et mixtes. - Loi du 6 juillet 1989. - Usage professionnel exclusif. - Absence de droit au renouvellement

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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111725
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 11:08:58
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02111725, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Baux d'habitation et mixtes. - Loi du 6 juillet 1989. - Usage professionnel exclusif. - Absence de droit au renouvellement. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 1997, pp.761. ⟨hal-02111725⟩

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