Baux d'habitation et mixtes. - Loi du 6 juillet 1989. - Usage professionnel exclusif. - Absence de droit au renouvellement

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Friday, April 26, 2019 - 11:08:58 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:57 PM

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  • HAL Id : hal-02111725, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Baux d'habitation et mixtes. - Loi du 6 juillet 1989. - Usage professionnel exclusif. - Absence de droit au renouvellement. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 1997, pp.761. ⟨hal-02111725⟩

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