Distributeurs de billets : les banques ne passeront pas à la caisse : note sous TA Grenoble, 15 déc. 2009, n° 0703737, n° 0703739 et n° 0703740 , Sté Lyonnaise de banque, Banque populaire des Alpes, Sté générale

Résumé : Le tribunal administratif de Grenoble a récemment jugé qu'une commune ne saurait assujettir les banques à une redevance domaniale à raison des distributeurs de billets implantés en limite de voirie. Cette solution intéresse, plus largement, l'ensemble des commerçants riverains du domaine public et dont la clientèle y stationne
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103461
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 1:36:23 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02103461, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. Distributeurs de billets : les banques ne passeront pas à la caisse : note sous TA Grenoble, 15 déc. 2009, n° 0703737, n° 0703739 et n° 0703740 , Sté Lyonnaise de banque, Banque populaire des Alpes, Sté générale. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010, pp.2057. ⟨hal-02103461⟩

Share

Metrics

Record views

15