Fait d'hiver à Bagnolet

Résumé : Largement évoquée par les médias, la récente évacuation des « squatters » d'un immeuble appartenant à la commune de Bagnolet soulève la question de l'applicabilité aux bâtiments administratifs de la « trêve hivernale » des expulsions. - Elle invite aussi à s'interroger sur la légalité d'un modus operandi particulièrement expéditif
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 1:33:21 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:19 AM

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  • HAL Id : hal-02103455, version 1

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Philippe Yolka. Fait d'hiver à Bagnolet. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010, pp.act. 168. ⟨hal-02103455⟩

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