Bail commercial sur le domaine public et responsabilité de l'Administration : note sous CAA Bordeaux, 4 févr. 2010, n° 09BX01060, SA Pyrénées Automobiles

Résumé : Un récent arrêt, qui confirme la jurisprudence antérieure, offre l'occasion de faire le point sur une question dont l'importance pratique n'est pas négligeable : il s'agit de la responsabilité encourue par les collectivités publiques à raison de la signature de baux commerciaux sur les dépendances du domaine public.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 1:31:16 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:19 AM

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  • HAL Id : hal-02103452, version 1

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Philippe Yolka. Bail commercial sur le domaine public et responsabilité de l'Administration : note sous CAA Bordeaux, 4 févr. 2010, n° 09BX01060, SA Pyrénées Automobiles. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010, pp.2121. ⟨hal-02103452⟩

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