Les servitudes sur le domaine public (observations complémentaires)

Résumé : Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) a nettement assoupli les règles applicables à la constitution des servitudes conventionnelles sur le domaine public. - La portée de cette évolution reste néanmoins conditionnée par l'appréciation prétorienne du rapport de compatibilité entre les servitudes et l'affectation des biens domaniaux. - C'est aussi au juge qu'il appartiendra d'étendre, le cas échéant, les nouvelles règles du jeu aux servitudes légales
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103450
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 1:30:11 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:18 AM

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  • HAL Id : hal-02103450, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Les servitudes sur le domaine public (observations complémentaires). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010, pp.act. 279. ⟨hal-02103450⟩

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