La protection du domaine public maritime : un satisfecit européen : note sous CEDH, gde ch., 29 mars 2010, n° 34044/02, Depalle c/ France

Résumé : Dans deux arrêts de grande chambre (quelque peu éclipsés par l'affaire « Medvedyev »), la cour de Strasbourg vient de considérer que les autorités françaises n'ont pas violé l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention – relatif à la protection du droit de propriété – en ordonnant la démolition de maisons édifiées sur le domaine public maritime. Ces décisions lèvent un doute, parmi d'autres, sur la compatibilité de notre régime domanial avec les exigences européennes.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 1:29:22 PM
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Philippe Yolka. La protection du domaine public maritime : un satisfecit européen : note sous CEDH, gde ch., 29 mars 2010, n° 34044/02, Depalle c/ France. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010, pp.2140. ⟨hal-02103447⟩

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