Les salles des fêtes communales : revue de jurisprudence : note sous CAA Bordeaux, 28 déc. 2009, n° 09BX01310, Assoc. du comité des fêtes de Lavignolle de Salles

Résumé : La cour administrative d'appel de Bordeaux a récemment jugé qu'une salle des fêtes fait partie du domaine public communal. Cet arrêt, qui contribue à clarifier une jurisprudence ambiguë, offre l'occasion de faire le point sur la question des troubles de voisinage occasionnés par de tels locaux.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 1:27:45 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:13 AM

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  • HAL Id : hal-02103446, version 1

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Philippe Yolka. Les salles des fêtes communales : revue de jurisprudence : note sous CAA Bordeaux, 28 déc. 2009, n° 09BX01310, Assoc. du comité des fêtes de Lavignolle de Salles. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010, pp.2147. ⟨hal-02103446⟩

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