L'opposition à cession

Résumé : Les deux dernières décennies ont vu se développer la technique de l' « opposition à cession », grâce à laquelle l'État peut paralyser le transfert de la propriété de biens ne lui appartenant pas (ou plus), essentiellement en vue de protéger l'exercice de missions de service public. - Ce mécanisme ne paraît guère avoir été utilisé jusqu'à présent, mais sa mise en œuvre soulève de nombreuses interrogations
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 1:23:48 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:30:53 AM

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  • HAL Id : hal-02103440, version 1

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Philippe Yolka. L'opposition à cession. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2010, pp.act. 466. ⟨hal-02103440⟩

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