Servitudes conventionnelles sur les biens du domaine public mis à la disposition des EPCI

Résumé : Les personnes publiques peuvent consentir des servitudes conventionnelles sur les immeubles de leur domaine public, à condition qu'elles soient compatibles avec l'affectation de ces derniers. - Selon une récente réponse ministérielle, un EPCI serait compétent pour y procéder à l'égard de biens mis à sa disposition, mais dont il n'est pas propriétaire. - Ce point de vue inédit suscite des interrogations à la fois théoriques et pratiques
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103438
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 1:23:00 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02103438, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. Servitudes conventionnelles sur les biens du domaine public mis à la disposition des EPCI. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010, pp.act. 506. ⟨hal-02103438⟩

Share

Metrics

Record views

15