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Servitudes conventionnelles sur les biens du domaine public mis à la disposition des EPCI

Résumé : Les personnes publiques peuvent consentir des servitudes conventionnelles sur les immeubles de leur domaine public, à condition qu'elles soient compatibles avec l'affectation de ces derniers. - Selon une récente réponse ministérielle, un EPCI serait compétent pour y procéder à l'égard de biens mis à sa disposition, mais dont il n'est pas propriétaire. - Ce point de vue inédit suscite des interrogations à la fois théoriques et pratiques
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103438
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 13:23:00
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:14

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103438, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Servitudes conventionnelles sur les biens du domaine public mis à la disposition des EPCI. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010, pp.act. 506. ⟨hal-02103438⟩

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