Sur le contentieux de la délimitation du domaine privé : note sous CAA Marseille, 7e ch., 21 janv. 2010, n° 08MA01729, Laetitia A.

Résumé : Contrairement aux dépendances du domaine public, celles qui font partie du domaine privé sont délimitées par voie de bornage. La cour administrative d'appel de Marseille considère que la délibération par laquelle un conseil municipal décide de révoquer un tel bornage et de déclarer nul le procès-verbal y afférent ressortit à la compétence des juridictions judiciaires.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 1:18:22 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:17 AM

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  • HAL Id : hal-02103433, version 1

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Philippe Yolka. Sur le contentieux de la délimitation du domaine privé : note sous CAA Marseille, 7e ch., 21 janv. 2010, n° 08MA01729, Laetitia A.. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010, pp.2253. ⟨hal-02103433⟩

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